Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation du service HorsePlan, logiciel de gestion d’écurie en mode SaaS, édité par Antuela MICELI (EI), exerçant sous l’enseigne TURMEX LABS, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 108 307 760 00018 (RCS Paris 108 307 760), dont l’adresse professionnelle est située 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « l’Éditeur »).

Périmètre. HorsePlan s’adresse exclusivement aux structures exerçant une activité équestre, à titre commercial ou associatif organisé — sociétés, associations déclarées, exploitants agricoles —, agissant dans le cadre de cette activité. La souscription par une personne physique agissant à titre privé est exclue.

La souscription suppose la déclaration, par le Client, de la raison sociale de sa structure et de son numéro SIREN ou, pour une association, de son numéro RNA. Ces informations sont enregistrées, figurent sur les factures d’abonnement, et conditionnent l’accès au service : aucune écurie ne peut être créée sans elles.

Droit applicable au Client. Le Client agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs — personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, au sens de son article liminaire — ne s’appliquent pas au présent contrat. Il en va notamment ainsi du droit de rétractation de quatorze jours et du recours à un médiateur de la consommation. Une association déclarée qui gère un centre équestre exerce une activité économique : elle relève, à ce titre, du même régime qu’une société.

Engagement de l’Éditeur. Bien que le présent contrat soit conclu entre professionnels, l’Éditeur applique à l’ensemble de ses Clients, sans distinction et à titre d’engagement contractuel, deux garanties que le Code de la consommation réserve aux consommateurs et aux non-professionnels : l’information préalable avant chaque reconduction annuelle et la résiliation en ligne, permanente et directe. Les modalités en sont décrites à la section « Durée et résiliation ».

Toute souscription à HorsePlan implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.

L’abonnement HorsePlan est proposé au tarif de 35€ par mois ou 350€ par an. Ces montants sont nets de taxe : ils correspondent exactement à la somme prélevée.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

En cas d’échec de paiement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais aucune nouvelle saisie n’est possible. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 15 jours, l’accès au service peut être suspendu. L’accès complet est rétabli dès régularisation.

Les prix sont indiqués nets de taxe et correspondent aux sommes prélevées. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis de 30 jours communiqué par e-mail. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la date d’effet du nouveau tarif.

TVA non applicable, article 293 B du CGI — aucune TVA n’est facturée, et aucune n’est donc récupérable par le Client.

Pénalités de retard. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard dès le lendemain de la date d’échéance, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

HorsePlan propose une période d’essai gratuite de 14 jours sans obligation de renseigner une carte bancaire. À l’issue de cette période, l’accès aux fonctionnalités est restreint jusqu’à la souscription d’un abonnement payant.

L’essai gratuit est limité à une utilisation par structure (une seule période d’essai par e-mail et par organisation).

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Abonnement → « Résilier l’abonnement »), sans justification, sans frais, et sans avoir à téléphoner ni à écrire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l’accès complet jusqu’à cette date.

Reconduction de l’abonnement annuel. L’abonnement annuel est reconduit tacitement pour une durée d’un an. L’Éditeur informe le Client de sa faculté de ne pas reconduire par un message électronique dédié, adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, précisant la date de reconduction, le montant qui sera prélevé et la marche à suivre pour y renoncer. À défaut d’une telle information, le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes prélevées après l’échéance lui sont remboursées.

Aucun remboursement partiel n’est accordé pour la période entamée. Le Client souscrivant dans le cadre de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs (section « Objet »).

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGV, après notification préalable par e-mail.

Les données saisies par le Client dans HorsePlan lui appartiennent. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles relatives aux tiers (cavaliers, propriétaires de chevaux).

En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données : le compte reste accessible en lecture seule, et les exports intégrés couvrent la comptabilité (journal des ventes, journal de TVA, liste des paiements et écritures comptables, au format CSV), les factures à l’unité (PDF), le planning hebdomadaire (PDF) et, pour chaque utilisateur, ses données personnelles (JSON). Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Ce qui est conservé au-delà de ce délai. La suppression ne couvre pas les éléments suivants, que l’Éditeur est tenu ou fondé à conserver, y compris à la demande du Client :

• Factures, avoirs et registre comptable (journal des ventes, paiements), avec le nom et l’adresse du client tels qu’ils figurent sur la pièce — 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du code de commerce).
• Registre d’élevage clôturé — 10 ans (obligation de tenue du registre d’élevage).
• Preuve d’acceptation des CGV (date, auteur, version acceptée) — 5 ans après la fin du contrat (prescription de droit commun, article 2224 du code civil).
• Journal d’audit des actions sensibles — 1 an glissant (sécurité et preuve en cas de litige).
• Raison sociale et SIREN de l’écurie cliente — 10 ans (mentions des factures d’abonnement, article L123-22 du code de commerce).

Une facture conservée l’est telle qu’elle a été émise, avec le nom et l’adresse du client. Ces pièces restent accessibles au Client sur demande pendant toute leur durée de conservation.

Pour toute question relative aux données, se reporter à la Politique de confidentialité.

Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le Client peut demander, à tout moment, à changer de prestataire ou à récupérer l’intégralité de ses données.

Préavis. Le Data Act autorise un préavis maximal de deux mois avant le début de la transition. Ce préavis est en pratique nul : l’abonnement HorsePlan étant déjà résiliable à tout moment et sans préavis (section « Durée et résiliation »), aucun délai d’attente n’est opposé à une demande de changement de prestataire ou de récupération des données.

Période de transition. À compter de la demande, le Client bénéficie d’une période de transition d’au moins 30 jours, pendant laquelle le service et l’accès à ses données restent pleinement assurés.

Export des données. L’export de l’intégralité des données du Client s’effectue dans les formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine que le service produit réellement : le CSV pour les exports comptables (journal des ventes, journal de TVA, liste des paiements et écritures comptables), le JSON pour l’export global des données de l’écurie et pour les données personnelles de chaque utilisateur, le PDF pour les factures à l’unité et pour le planning.

Aucun frais. Aucun frais n’est facturé au titre d’un changement de prestataire ni d’un export de données, quelle qu’en soit l’ampleur.

Sort des données après la fin du contrat. Après la fin du contrat, les données du Client restent récupérables pendant au moins 30 jours — le même délai que celui prévu par le contrat de sous-traitance conclu entre les parties, section « Sort des données en fin de contrat » — puis sont supprimées ou anonymisées, à l’exception des éléments listés à la section « Données » ci-dessus.

HorsePlan est fourni « en l’état ». L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’accessibilité du service, sans garantir un taux de disponibilité déterminé ni l’absence totale d’interruption. Le service peut être interrompu pour maintenance, à la suite d’un incident technique, du fait de ses prestataires d’hébergement ou en cas de force majeure. L’Éditeur s’efforce de notifier à l’avance les interruptions planifiées et d’en limiter la durée.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données non sauvegardées, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service.

La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’Éditeur, sauf disposition d’ordre public contraire.